Assurance obligatoire au Maroc : ce que dit vraiment la loi
La responsabilité civile automobile : l'obligation la plus connue
Au Maroc, la loi n°17-99 portant code des assurances rend obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile (RC) pour tout véhicule terrestre à moteur.
Cette RC couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Elle ne couvre pas votre propre véhicule: pour cela, il faut une formule "tous risques".
Ce que risque le conducteur non assuré
- Amende de 1 400 à 2 500 DH
- Retrait de permis de conduire
- Immobilisation du véhicule
- En cas d'accident, obligation de rembourser intégralement les victimes sur vos fonds propres
L'assurance habitation : quand devient-elle obligatoire ?
Pour les locataires
En droit marocain, aucune loi ne rend l'assurance habitation universellement obligatoire pour les locataires. Cependant, la quasi-totalité des contrats de location stipulent que le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs.
Ne pas s'assurer, c'est violer son contrat de bail: avec risque de résiliation.
Pour les copropriétaires
La loi n°18-00 relative à la copropriété des immeubles bâtis n'impose pas l'assurance habitation individuelle. Cependant, la plupart des règlements de copropriété l'exigent.
Pour les professionnels
Plusieurs professions sont soumises à des obligations d'assurance spécifiques :
- Médecins et professionnels de santé : responsabilité civile professionnelle
- Avocats : responsabilité professionnelle
- Architectes et ingénieurs : assurance décennale
- Transporteurs : RC transport de marchandises
Ce que le minimum légal ne couvre pas
La RC automobile obligatoire couvre uniquement les tiers. Voici ce qu'elle ne couvre pas :
- Votre propre véhicule en cas d'accident responsable
- Le vol de votre véhicule
- L'incendie de votre véhicule
- Les dommages naturels (grêle, inondation)
Pour être réellement protégé, il faut une formule au tiers étendu ou tous risques.
Comment vérifier votre conformité
1. Vérifiez que votre RC auto est en cours de validité
2. Si vous êtes locataire, vérifiez votre contrat de bail: l'assurance est probablement requise
3. Si vous exercez une profession réglementée, vérifiez vos obligations spécifiques
Dino peut vous aider à vérifier les dates de validité de toutes vos assurances et vous alerter avant qu'elles expirent.